CGV & CGU, MyQAssist
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service MyQAssist, accessible à l'adresse myqassist.fr, édité par BISSUEL Alexis, Personne physique (ci-après « l'Éditeur »).
MyQAssist est un service SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels de la qualité logicielle de transformer des spécifications fonctionnelles en exigences structurées, cas de tests et analyses de couverture, par le biais d'un moteur d'intelligence artificielle.
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le service.
Le service MyQAssist est accessible via un navigateur web moderne, sans installation de logiciel supplémentaire. L'accès à l'application nécessite la création d'un compte utilisateur et, selon le plan souscrit, une connexion Internet stable.
Le service comprend deux espaces distincts :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au service, en tout ou partie, à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique, sans que cela engage sa responsabilité.
L'utilisation de l'application MyQAssist requiert la création d'un compte en renseignant une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être immédiatement signalée à l'Éditeur à l'adresse alexisbissuel.dev@gmail.com.
Un compte par personne physique ou morale est autorisé. La création de comptes multiples à des fins de contournement des quotas est interdite.
MyQAssist propose les offres d'abonnement suivantes :
Plan Free, 0 €
2 projets maximum à vie · 30 exigences max/projet · Historique 1 mois
Plan Starter, 19 € / mois HT
5 projets / mois · 60 exigences max/projet · Historique 6 mois
Plan Pro, 39 € / mois HT
Projets illimités · 120 exigences max/projet · Historique illimité · Support prioritaire
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation selon la réglementation française et européenne.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Tout changement de tarif sera communiqué aux abonnés actifs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné qui refuserait le nouveau tarif pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.
Le paiement des abonnements Starter et Pro est géré par Stripe Inc., prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires de l'utilisateur sont transmises directement à Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de MyQAssist.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement par période mensuelle à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation préalable. L'utilisateur peut gérer son abonnement, modifier son moyen de paiement et se désabonner à tout moment depuis la page de facturation (/dashboard/billing) via le portail Stripe.
En cas d'échec du paiement, l'accès au service peut être suspendu ou rétrogradé au plan Free dans un délai de 7 jours suivant le premier échec, après tentatives de recouvrement par Stripe.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
MyQAssist étant un service B2B destiné aux professionnels, l'utilisateur agit en qualité de professionnel et reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
À titre commercial, et sans que cela constitue une obligation légale, l'Éditeur pourra, à sa discrétion, accorder un remboursement partiel ou total dans les 48 heures suivant la souscription si aucune génération de projet n'a été effectuée, sur demande adressée à alexisbissuel.dev@gmail.com.
L'utilisateur s'engage à utiliser le service MyQAssist dans le respect des lois et réglementations en vigueur et des présentes CGV/CGU. Il est notamment interdit de :
L'utilisateur est seul responsable des spécifications fonctionnelles qu'il soumet au service. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et s'engage à ne pas soumettre de données personnelles non anonymisées de tiers sans leur consentement.
Les exigences, cas de tests et analyses de couverture générés par MyQAssist sont produits automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle (Anthropic Claude) à partir des spécifications soumises par l'utilisateur.
L'utilisateur reconnaît et accepte que :
L'ensemble du service MyQAssist, notamment le code source, l'interface, la marque, les algorithmes et les prompts, est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les spécifications fonctionnelles qu'il soumet au service. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces contenus.
Les contenus générés par l'IA à partir des spécifications de l'utilisateur lui sont remis sans restriction d'usage. L'Éditeur n'en revendique aucun droit de propriété.
L'utilisateur concède à l'Éditeur une licence non-exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ses contenus soumis aux seules fins d'exécution du service (transmission au modèle IA, stockage temporaire, affichage dans l'application).
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sans toutefois s'y engager contractuellement. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance planifiée ou non, de défaillance technique, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Éditeur (notamment liées aux sous-traitants Vercel, Supabase, Anthropic ou Stripe).
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service ni de leurs conséquences, quelles qu'elles soient. En cas d'interruption majeure prolongée au-delà de 72 heures consécutives, l'Éditeur pourra, à sa discrétion, compenser les abonnés actifs.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV/CGU est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur vis-à-vis d'un utilisateur est limitée au montant des sommes effectivement perçues de cet utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page de facturation (/dashboard/billing). La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement proratisé sauf disposition contraire légale.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis tout compte en cas de :
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les données de l'utilisateur sont conservées selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité, puis supprimées.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service est régi par la Politique de confidentialité disponible à l'adresse myqassist.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs enregistrés seront informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV/CGU vaut acceptation de celles-ci. L'utilisateur qui refuserait les nouvelles conditions devra cesser d'utiliser le service et pourra résilier son compte sans frais.
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur validité, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du domicile de l'Éditeur.
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à :
alexisbissuel.dev@gmail.com
Dernière mise à jour : avril 2026